Cerfa 10071 14 Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère de la Justice on X: "#VendômeTech Le casier judiciaire : depuis le 26 septembre 2018, les citoyens peuvent télécharger immédiatement une version numérique du B3 néant de manière sécurisée >> https://t.co/cTdkDw4SsE
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Casier-judiciaire