Après un échec en référé suspension, un demandeur doit confirmer sa requête. MAIS produire une réplique au fond vaut une telle confirmation.
Permis de construire, notion d'urgence et référé suspension - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public christophe.buffet@gmail.com Tél. 02 41
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